Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « prévue » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « mutualisés » le mot : « mutualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « acteurs de la sécurité et des » les mots : « personnes publiques et privées intervenant en matière de sécurité et de » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « appelées » le mot : « appelés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vraie » le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une ...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces auditions » les mots : « cette audition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur entrée en » les mots : « du début de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322‑2 et 322‑3 », les mots : « de l’article 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacé...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les outrages sexistes faits en raison de l’identité de genre - qu’elle soit réelle ou supposée - doivent également être pris en compte.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « déposer », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.