Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot : « nous ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 151, substituer aux mots : « d’établir », les mots : « de mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « sexiste », insérer les mots : « et sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour ré...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ». Exposé sommaire : L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser », les mots : « indemniser la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 128, substituer au mot : « intéressées », le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 128, substituer aux mots : « à accueillir », les mots : « par l’accueil de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : "à", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « du », les mots : « délivrées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y est mis fin », les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 100, supprimer le mot : « dédié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « assurantielle », les mots : « d’un contrat d’assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la justification du », les mots : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots : « et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 3° Au second alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, la référence : « L. 233‑1, » est supprimée ; « 4° L’article L. 243‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « de l’intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.