Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « acteurs de la sécurité et des » les mots : « personnes publiques et privées intervenant en matière de sécurité et de » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur entrée en » les mots : « du début de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les outrages sexistes faits en raison de l’identité de genre - qu’elle soit réelle ou supposée - doivent également être pris en compte.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de p...