Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

I. – Supprimer le mot : « annexé ». II. – En conséquence, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « annexé à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 248, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l’intérieur engagera une réflexion sur la faisabilité technique et juridique de l’interconnexion des fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notammen...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , d’autre part, », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Dans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autoriser » les mots : « autoriser ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a reconnu aux agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, de nouvelle...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur entrée en » les mots : « du début de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les outrages sexistes faits en raison de l’identité de genre - qu’elle soit réelle ou supposée - doivent également être pris en compte.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I bis. – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de p...

À l’alinéa 4, avant le mot : « programmes », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.