Industrie verte
(Après l'article 13)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques liées à l’industrie. Ce rapport prend en compte les perspectives de réindustrialisation du territoire au regard des objectifs nat...

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport met en évidence l’évolution des émissions de polluants de l’air liées au secteur industriel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information du public quant aux émissions...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de po...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations classées pour la protection de l’environnement définies au titre I^er du livre V du présent code transmettent chaque année au représentant de l’État dans le département un bilan de leurs émissions de po...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés réglementent le fonctionnement en mode dégradé des installations en matière d’émissions de polluants de l’air. » » Exposé sommaire : Les progrès scientifiques concernant l’évolution des méthodes de mesure de la qualité ...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une obligation de recherche et de mesure des émissions diffuses de polluants de l’air. ». Exposé sommaire : La pollution de l’air a des effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine. Une étude de l’agenc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. L'attribution de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. La compensation est une obligation et remplir cette obligation légale ne doit pas donner lieu à une récomp...

L’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 10° du I, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chamb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV ter. – Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code m...

I. – Au III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du présent article ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2242‑9‑1...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, ce plan est adopté apr...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants. Étant donné les lacunes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, comme nos collègues socialistes, l'article 18 qui vise à développer le label ELTIF (fonds européens d'investissement à long terme) en assouplissant les contraintes de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire par le biais de ces fonds. L'idée es...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : – Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la p...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favori...