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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
226 amendements trouvés
23/02/2023 — Amendement N° CE153 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction ...
23/02/2023 — Amendement N° CE154 au texte N° 762 - Article 1er D (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le rapport met en exergue le fonctionnement de l’approvisionnement en uranium, afin de faire la transparence sur l’état de la traçabilité de la filière, en indiquant précisément l’origine géographique et les quantité d’uranium extrait, la conversion et l’enrichissement hors de France en ce qui co...
23/02/2023 — Amendement N° CE175 au texte N° 762 - Article 3 (Adopté)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme ...
Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 22 qui exclut les emprises des futures installations nucléaires du décompte des surfaces artificialisées, au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). L’artificialisation progresse à une vitesse importante ...
23/02/2023 — Amendement N° CE159 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette étude d’impact porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assortir l’étud...
23/02/2023 — Amendement N° CE179 au texte N° 762 - Article 9 A (Tombe)
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme ...
Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement engage un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire. Or, cet audit doit également être étendu à l’Inst...
22/02/2023 — Amendement N° CD24 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
À la troisième phrase de l’alinéa 1er, après les deux occurences du mot : « eau », insérer les mots : « face à l’augmentation des risques de sécheresse ». Exposé sommaire : Alors que la France comme l’ensemble des pays connaissent des étés voir des hivers rythmés par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de...
22/02/2023 — Amendement N° CD34 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Pe...
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus par la population en cas de non-respect des normes par ces mêmes exploitants. Exposé sommaire : Il appert qu’à Solérieux une simple décharge (classe 2) ne devant accueillir que des ordures...
22/02/2023 — Amendement N° CD27 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que l’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des installations nécessaires à son exploitation est délivrée par décret, pour l'ensemble de ces constructions, aménagements, installations ou travaux, au vu d'une ét...
22/02/2023 — Amendement N° CD33 au texte N° 762 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Titre II bis : Mesures relatives à la transparence financière et industrielle Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport présentant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déche...
22/02/2023 — Amendement N° CD30 au texte N° 762 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exploitant d’une installation doit périodiquement - tous les 10 ans - réexaminer son installation. Ce réexamen doit permettre de vérifier si l’installation répond aux règles applicables, et doit permettre d’actualiser les éventuels risques et inconvénients de l’installation nucléaire, selon l’évoluti...
22/02/2023 — Amendement N° CE84 au texte N° 762 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou une personne morale ». Exposé sommaire : Le sujet de la sûreté nucléaire concerne notre sécurité à tou...
22/02/2023 — Amendement N° CE86 au texte N° 762 - Article 9 bis (Tombe)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après le mot : « opérabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « réacteur par réacteur face au dérèglement climatique, à l’évolution des conditions météorologiques et climatiques, aux inondations, aux sécheresses et sur les incidences sur la ressource en eau en prenant en compte la vie complète du réacteur depuis sa construction j...
22/02/2023 — Amendement N° CE78 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
À la troisième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ionisants », insérer les mots : « ainsi que leurs impacts sur la santé ». Exposé sommaire : Les radiations nucléaires, bien qu’elles soient indolores et surtout invisibles, peuvent avoir de graves conséquences sur la santé. Plus, l’irradiation est élevée plus les risques sont importants...
22/02/2023 — Amendement N° CE75 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « portent notamment sur » insérer les mots : « l’impact des changements climatiques sur la pérennité des installations, la baisse des cours d’eau, la fonte des glaciers, la hausse du niveau de la mer, les épisodes de sécheresse, les risques d’artificialisation et de dégradation des sols, ...
22/02/2023 — Amendement N° CE89 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus par la population en cas de non-respect des normes par ces mêmes exploitants. Exposé sommaire : Il appert qu’à Solérieux une simple décharge...
22/02/2023 — Amendement N° CE80 au texte N° 762 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
L’article L. 593–7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées par l’implantation ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une instal...
22/02/2023 — Amendement N° CE88 au texte N° 762 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
TITRE IV MESURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE Art. ...(nouveau). – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 3 de la loi n° 2006‑73...
22/02/2023 — Amendement N° CE81 au texte N° 762 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière pour lesquels les risques d’une baisse du débit et de l’étiage sur une période de cinquante ans à compter de la promulgation de la présente loi sont possibles ou avérés en raison du dérèglement climatique. Exposé sommaire : Cet amend...
22/02/2023 — Amendement N° CE76 au texte N° 762 - Article 4 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « face à l’augmentation des risques de sécheresse ». Exposé sommaire : Alors que la France comme l’ensemble des pays connaissent des étés voir des hivers rythmés par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de réfléchir...
22/02/2023 — Amendement N° CE79 au texte N° 762 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir que l’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des installations nécessaires à son exploitation est délivrée par décret, pour l’ensemble de ces constructions, aménagements, installations ou travaux, au vu d’une ét...
