Inclusion sociale et prote...
"Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attribution...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. »; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Par dérogation ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Provision relative aux rém...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta...
I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gazières, » insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé ...
À l’alinéa 1, après le mot : « gazières, », insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». Exposé sommaire : "Par ce sous-amendement, nous proposons d'inclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les sociétés visées par la taxe instituée par le présent amendement. Rappelons qu'en...
À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et en 2023 ». Exposé sommaire : "Par ce sous-amendement, nous proposons d'étendre à 2023 la taxe instituée par le présent amendement. Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise, eux, explosent. Total a engrangé 14 milliards d’euros...
À l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de porter à 25 % la taxe exceptionnelle instituée par le présent amendement. Nous tenons également à rassurer le ministre de l’Économie Bruno le maire, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les en...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Substituer à l’alinéa 14 les vingt-huit alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° l’instauration d’un taux relevé de taxe sur la valeur ajoutée. « 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta...
I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ». III. – En conséqu...
I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Inclusion sociale et prote...
|
|
|
