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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisée...
03/10/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permi...
03/10/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 279 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnel...
