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Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1292 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3128A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

07/10/2022 — Amendement N° 3127A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

07/10/2022 — Amendement N° 3124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée : a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)...

07/10/2022 — Amendement N° 3123A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

07/10/2022 — Amendement N° 2864A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/10/2022 — Amendement N° 2862A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Dive, M. Minot, M. Portier, M. Schellenberger, M. Vincendet

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans le...

07/10/2022 — Amendement N° 2860A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine

I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

07/10/2022 — Amendement N° 2859A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Anthoine

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

07/10/2022 — Amendement N° 2857A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Anthoine

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des d...

07/10/2022 — Amendement N° 2757A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Dive, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assimilés » » insérer les mots : « et les associations d’utilité publique » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

07/10/2022 — Amendement N° 2750A au texte N° 273 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, M. B...

A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," Exposé sommaire : Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscal...

07/10/2022 — Amendement N° 2740A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

07/10/2022 — Amendement N° 2716A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’éne...

07/10/2022 — Amendement N° 2712A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

07/10/2022 — Amendement N° 2704A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pi...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a) A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane ut...

07/10/2022 — Amendement N° 2698A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Taite, M. Thiériot, M. Bazin, M. Brigand, M. Forissier

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

07/10/2022 — Amendement N° 2697A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Kamardine, M. Juvin, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Herbillon

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

07/10/2022 — Amendement N° 2696A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Juvin, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Herbillon

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement in...

07/10/2022 — Amendement N° 2695A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Portier, M. Brigand, M. Descoeur, Mme D...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

07/10/2022 — Amendement N° 2694A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Thiériot, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Gruet, M. Boucard, M. Nury

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur...