Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfa...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111‑6, », insérer les mots : « ou à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une pers...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est régulièrement rappelée » les mots : « et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à favoriser la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigée...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et sont mentionnées sur la carte vitale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’annexe à ses directives anticipées », les mots : « annexe ses directives anticipées audit plan ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre l'annexion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement créé par le présent proje...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Dès » insérer les mots : « lors qu’il a fait ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient fai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce plan est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à préciser ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’antici...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Ce rapport étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé. Il détaille le coût d’un allongement à trois mois de ...

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement garantissent une prise en charge adaptée aux patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la nécessité de maisons d'accompagnement ada...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La répartition des maisons d’accompagnement garantit aux personnes en fin de vie un accès équitable et de proximité sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la garantie d'un accès équitable et de proximité aux maisons d’accomp...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces maisons sont des personnes morales » les mots : « Elles sont ou relèvent d’établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions visant à encadrer le statut juridique des maisons ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création d'un rapport unique issu des articles 1er quinquies et 1er sexies.

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs afin de recenser : « 1° L’offre de soins d’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins sur l’ensemble du territoire ; « 2° Le nombre de sédations profondes e...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouverne...