Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «  Art. L. 5121‑8. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de...

Substituer aux alinéas 9 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. » Exposé sommaire : Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. » E...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. » Exposé sommaire : Le p...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul », les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, san...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur per...

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. –En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux cent cinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millio...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code ru...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 7,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code r...