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Les interventions de Emmanuel Fernandes sur ce dossier
1702 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 15958 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Trouvé, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, M. Gaillard
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 034 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 15946 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par le montant : « à 1 500 euros » ; « b) La seconde phras...
02/02/2023 — Amendement N° 15945 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, M. Gaillard
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 033 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 15939 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 032 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 15931 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif que le montant de la majoration de pension mentionnée à l’article L732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime soit revalorisé par décret, au 1er septembre 2024, a minima à hauteur du salaire minimum de croissance. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement revalorise...
02/02/2023 — Amendement N° 15928 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Gaillard
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 031 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 15919 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Piquemal, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Gaillard
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 15917 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15916 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15915 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15914 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15913 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15912 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
02/02/2023 — Amendement N° 15911 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 17 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
02/02/2023 — Amendement N° 15910 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15909 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15908 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15907 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, Mme Trouvé, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15906 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bilongo
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 15897 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Gaillard, M. Piquemal
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
