Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

I. – À l’alinéa 5, les mots : « troisième cycle », sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième cycles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires », les mots : « pour lesquelles cette vaccination est r...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

I. – Après le 5° ter de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° quater Les capitaux et rentes viagères prévus à l’article L. 224‑39‑1 du code monétaire et financier ; ». II. – Après la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une ...

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑2. – Une majoration de durée d’assurance de l’assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un ...

Le I de l’article L. 315‑10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Co...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du mêm...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est abrogé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus ...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041‑2 du code de la santé publique ou » sont supprimés ; 3° À la fi...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour...

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pac...

Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les personnes atteintes d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...