Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le ha...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à alerter la représentation nationale sur l'impérieuse nécessité d'accélérer le recrutement et la formation de nos UFM. À moins d'un an de la Coupe du Monde de Rugby 2023, créer 11 UFM ...

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots : « à brève échéance » les mots : « au 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter la représentation nationale sur l'impréparation et le manque d'anticipation quant à la formation et au recrutement de nos UFM. En effet, à moins d'un an de la ...

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures. Au terme de cette réflexion, Sant...

Compléter l’alinéa 120 par les mots : « , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. » Exposé sommaire : La publication des chiffres annuels des évolutions nettes des effectifs de police ou de gendarmerie doit avoir pour corollaire la communication des besoins de recrutement en effectifs...

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la prio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après la première occurrence du mot : « favorisant », insérer les mots : « le choix de matériels nationaux, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « en favorisant ». Exposé sommaire : En écho à l'alinéa 225 du présent rapport annexé, c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les débats qui se sont d...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amen...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établi...

Supprimer les alinéas 7 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 eu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans l’article 14 la notion de récidive. En effet, le principe d’é...

Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un place un rappor...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À la troisième phrase l’alinéa 60, après le mot : « collaboratifs, » insérer le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La commande publique dans le domaine du cyber devra être dirigée exclusivement vers des entreprises dont la société mère est établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne, afin de favoriser l’écosystème français et européen et éviter tout risque d’espionnage, de vol de données ou...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « L’intelligence artificielle peut être utilisée pour la constitution d’une aide à la décision (analyse décisionnelle) par l’analyse de données issues des statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, de données institutionnelles et de données publiques. Elle ne constitue pour au...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 49, insérer la phrase suivante : « L’objectif de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton d’ici la fin de 2022 et chaque véhicule d’ici à 2023 doit être atteint. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « C...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « notamment en menant des campagnes d’information et de recrutement vers les universités, les écoles et les entreprises du domaine cyber » Exposé sommaire : Cet amendement puise son inspiration dans le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanche...

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « en suivant les orientations et les directives du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les grandes orientations s...