Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant l'opportunité du montant des redevances perçues au profit du budget des Agences de l'eau sur les activités agricoles compte tenu du plafonnement de celui-ci. Il précise notamment les conséquences du poids de ces redevances sur...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou, faute d’héritiers en ligne directe, aux collatéraux privilégiés sous réserve de leur engagement à reprendre l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les foyers d'agriculteurs sans descendants, mais qui pourraient avoir une fratrie ou des neveux qui pourraient repren...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Selon l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés, informer précisément le consommateur des normes que le pays d’origine ne respecte pas, et des incidences de celles-ci sur la santé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le consommateur des pote...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à avoir recours à des modes de productions locaux et français pour la restauration collective publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer concrètement l'administration dans la souveraineté agricole en favorisant son recours au circuit-court, et aux producteur...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Sa lutte contre la sur-réglementation en matière agricole et la préservation du modèle agricole français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer, dans les axes programmatiques, la nécessité d'éviter la surréglementation à l'encontre du milieu agricole. De plus, le ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à limiter les exports des animaux, vivants, dans des pays hors de l’Union européenne, en privilégiant une stratégie plus saine tant pour l’animal que pour le consommateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au projet de loi sur l'orientation pour la so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamme...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles vont s'articuler les différents acteurs de ce réseau. La rédaction propose notamment que le porteur d'un projet d'acquisition ou de cession se rapproch...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de mettre en place un conseil ou un accompagnement à destination des futurs agriculteurs afin de tenir co...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obliga...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre...

À l’alinéa 6, après le mot : « unique », insérer les mots : « accessible au public ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agricul...

À l’alinéa 4, après le mot : « propose » insérer les mots : « , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la mise en place par l'État d'un réseau "France services agriculture". Cependant, l'organisation des missions de ce réseau et l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d’aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l’identification des sources de pollution exter...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en c...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Après la troisième phrase du II de l’article L141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Elle peut aussi, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler un acte si elle estime que cet acte aurait dû lui être notifié en tant q...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...