Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution du maire ou des maires des communes concernées ». Exposé sommaire : Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent en outre-mer, notamment lors de catastrophes nature...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. » Exposé sommaire : L'intérêt d'un tel rapport d'évaluation paraît évident, mais une approche particulière doit systématiquement être dévolue pour les outre-mer qui, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue socio-écon...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possib...

Supprimer l'alinéa 364. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 364. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’alignement des prérogatives des agents de Frontex sur celles de la police aux frontières. Ce glissement dangereux risque de modifier le cœur de mission des agents de la PAF qui est la lutte contre ...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « L’amélioration des rapports police-population passe également par le démantèlement de la brigade anticriminalité dont le fonctionnement opaque et les agissements illégaux nourrissent un ressentiment légitime des citoyens à l’égard de certains policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement de ces chiffres. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendeme...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les stages d'initiation auprès des forces de sécurité ne sont pas adaptés à des enfants. L'alinéa 192 propose en effet d'ouvrir les stages auprès de la gendarmerie nationale dès 11 ans. Cette approche de l'engagement citoyen n'est pas adapté à un public...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes. La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse. En premier lieu, le décl...

Supprimer l’alinéa 141. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

Supprimer les alinéas 181 à 192. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pê...

Supprimer l'alinéa 363. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 363 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement dangereuse au vu...

Supprimer l'alinéa 256. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagne d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de sé...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de dével...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace". Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle...

Après l’alinéa 68 insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagnera d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de s...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) afin de renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. L’étude d’impact fait état ...