Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines pour les refus d'obtempérer constater dans le cadre des délits routiers. Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que la situation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année en année les incidents lors de ces int...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit augmenter ses effectifs pour lutter efficacement contre la montée de la cybercriminalité. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’A...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Une base de données sera mise en place afin d’assurer la traçabilité des actifs saisis puis confisqués, partagée entre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, les juridictions et les services d’enquête. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer l’outil...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de pol...

Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2...

Après l’alinéa 106, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policiers leur capacité de discernement. « L’activité policière ...

Après l’alinéa 218, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

Supprimer l’alinéa 183. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa 166 du rapport annexé qui annonce la création de 100 classes de « reconquête républicaine » dans les quartiers de reconquête républicaine et dans les quartiers politique de la ville. Si le décrochage scolaire est un ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des i...

Substituer aux alinéas 444 à 446 les six alinéas suivants : « 3.7. La protection de l’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoire française « Un accueil des mineurs respectueux des traités internationaux de protection de l’enfance et de la dignité de ces jeunes est garanti. « Il est mis fin à la conditionnalité de la prise en ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

Supprimer l’alinéa 211. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa du rapport annexé qui crée une direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité ..."" Nous nous interrogeons avec beaucoup d'inquiétudes sur la création d'une telle direction. Qu'est ce que cela signifie ? D'u...

Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits...

Supprimer les alinéas 180 à 192. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en exergue le caractère ubuesque, si ce n’est absurde, des propositions du Gouvernement en matière de réconciliation entre la « « jeunesse » » et le ministère de l’intérieur. En effet, ces alinéas développe l’idée du paragraphe 2.6 « « S’assurer que ...

Supprimer les alinéas 208 à 212. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de l'Etat, seul garant...

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient d...

Substituer aux alinéas 141 et 142 les quatre alinéas suivants : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient d...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN). Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme acta...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de renforcer la confiance essentielle entre la population et sa police, le ministère de l’intérieur rédige des instructions visant à exiger la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable. Il demande que des...

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant : « La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette t...