Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer les alinéas 331 et 332. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas. Les auteurs de cet amendement rappelle...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérific...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. » Exposé sommaire : La question du bien être des policiers et des gendarmes est primordiale....

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 345 et 346 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativemen...

Supprimer les alinéas 189 à 194. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 189 à 194. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...

Supprimer l'alinéa 239. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée par l’augm...