Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services du ministère des armé...

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramar...

Compléter l’alinéa 95 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, en loi de finances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétaires dédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment en place, au sein du programme budgétaire 176 « police nationale » de la mission « sécurités », des objectifs et indicateurs de perfor...

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramar...

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de son programme d’acquisition de drones, le ministère s’appuie sur l’expertise de la direction générale de l’armement du ministère des armées afin d’assurer une mobilisation des segments concernés des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française et de ...

Après l’alinéa 407, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du « plan famille » décidé en 2017 au profit des militaires. Ce pla...

Compléter l’alinéa 95 par les phrases suivantes : « Chaque année, en loi de finances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétaires dédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment en place, au sein des programmes budgétaires « 152 - Gendarmerie nationale » et « 176 - Police nationale » de la mission budg...

Après l’alinéa 112, insérer l'alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange contradictoire. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux des atouts et des failles de la sécurité sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai r...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services du ministère des Armé...