Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accroît de manière exorbitante les prérogatives des préfets de départements en cas d’évènement qualifiés « d’une particulière gravité »’ en permettant une autorité fonctionnelle du préfet sur tous les services déconcentrés de l’État et les établissements publics. Elles couvriraient ainsi un...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Le Cons...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie à l’article 4 de la présente loi. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber. Expos...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle prévu au présent artic...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée. L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations bud...

Le huitième alinéa de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’effacement de toutes les informations sur un individu enregistré au fichier judiciaire nationale automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en cas d’amnistie ou de réhabilitation. Actuellement, l...

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , de mutabilité ». Exposé sommaire : Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendan...

À la seconde phrase de l’alinéa 97, après le mot : « particulier », insérer les mots : « les parlementaires, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la concertation avec les élus, dans le cadre du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, se fera en associant les députés et les sénateurs des territoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une informa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et ...

À la fin des alinéas 3 et 5, supprimer les mots : « qui s’est senti offensé par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la constitutionnalité du dispositif porté par l'article 7 ter, la définition de l'infraction ne semble pas suffisamment précise. Un sentiment d'offense ne peut constituer la base d'une infraction c...

Après l’alinéa 140, insérer les six alinéas suivants :

La réforme de la police judiciaire assurera le respect du principe d’indépendance de l’autorité judicaire La nouvelle organisation de la police judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect des principes suivants : - la direction et le contrôle de la police ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CL457 au texte N° 343 - Après l'article 6 (Non soutenu) M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avoc... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org