Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnel de santé » le mot : « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rie...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire, l’administration de la dose létale peut-être effectuée, à la demande du patient, par un médecin. » Exposé sommaire : Aucun pays parmi ceux qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagé l’administration de la substance létale, qui va donn...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabili...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à l’infirmier ». Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particuli...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile », les mots : « déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital »....

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exce...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est importa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Exposé sommaire : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l'Assembl...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suic...