Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières. Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-mêm...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet article qui entend budgétiser une stratégie décennale en matière de développement des soins palliatifs est bienvenu. Cet amendement propose d'étendre le périmètre budgétaire aux équipes mobiles de soins palliatifs ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant au sein des unités de soins palliatifs, afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels d...

Chaque année et dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le ressenti de l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans un processus de suicide assisté ou d’euthanasie afin d’en évaluer l’impact psychologique. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande de rapport. Les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Exposé sommaire : L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande i...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion, le suivi, le transport et la potentielle destruction des doses létales. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses créées pour une utilisation dans le cadre d’un processus d’eu...

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation, » insérer les mots : « a priori et a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Un système de suivi et de contrôle du dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour tout acte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir les risques d’abus et de dérives et d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’u...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est...