Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversif...

À l’alinéa 15, après le mot : « régions » insérer les mots : « , de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agr...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase : « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. » Exposé sommaire : Ce so...

À la seconde phrase du douzième alinéa, après le mot : « Il » insérer les mots : « présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'atteinte de l'objectif d'installer massivement des agriculteurs, il faut garantir que tous les profils de ...

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu’une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions.

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase : « Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que les structures agréées par ...

Au deuxième alinéa, après les mots : « exploitants agricoles », insérer les mots : « et de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à au moins 1,5 % ». Exposé sommaire : En quarante ans, la part des agriculteurs exploitants dans l'emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce sous-amende...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase : « Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évaluation de l’opportunité d’installation en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les intervenants sont formés aux pratiques agroécologiques et que les porteurs de proje...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture » les mots : « visant l’installation de 30 000 exploitants agricoles, dont au moins 13 000 exploitants en agriculture biologique, par an à partir de 2026 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'objectif en ajou...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupe...

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « Elles sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser, en plus de l'enregistrement dans un registre départemental unique, la transmission à la société ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’in...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère bre...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroéco...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles » insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisa...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de conten...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la date de la publication de la présente loi » les mots : « au 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentie...