Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 3)

L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur organise des temps d’échanges d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer à l’employ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maîtrise des risques professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à insérer un plan de maîtrise des risques professionnels dans le cadre d...

L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 2° , les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247‑2 » sont remplacés par les mots : « dont le système d’information unique pour la gestion par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile me...

L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la profession d’aide‑soignant. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les quotas nationaux pour les entrées en formation d’aide‑soignant. Si les quotas nati...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ne prennent effet qu’après agrément donné » sont remplacés par les mots : « se fondent sur des tarifs socles nationaux définis ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’actio...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ainsi que toute fonction administrative et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer la prime Ség...

Après le III ter de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater. – Le complément de traitement indiciaire fait l’objet d’une indexation sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institu...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la branche du secteur sanitaire et médico‑social ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article versé aux salariés exerçant dans les établissements et services mentionn...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habilite le présiden...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les...

I. – La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut por...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la second...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :