Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 1er)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : ...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « – sont déduites du montant...

I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé : « b) Du produit des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « - sont déduites de ce pr...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – La mise en œuvre des dispositions du 3° du II du présent article donne lieu, chaque année, à une compensation, par l’État, de ses effets fiscaux pour les sociétés et l’établissement public mentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac...

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du b) du 1° de l’article 115‑7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques encaissées par les redevables concernés, à l’exception, pour la société nationale de programme France Télévisions, de celles allouées à ses services de télévision spécifiques à l’outre...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :