Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de ...

L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Le doublement des effectifs sur le terrain résultera principalement du recrutement massif et spécifique de policiers et de gendarmes pour atteindre cet objectif, ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. » Exposé sommai...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante : par redéploiement des moyens et effectifs existants, trois cours d’appel, déterminées par un arrêté du ministre de la justice dans trois régions différentes, instituent dans leur ressort, à compter de la date fixée par cet arrêté, un tribunal et une ch...

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge ...

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dir...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant...