Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 3)

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux différents modes de prises en charge des personnes en perte d’autonomie sur la période 2019‑2022, mettant notamment en perspective la différence de coût, pour les particuliers et les financeurs publics, entre le m...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle a pour objectif de faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d'une c...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une tarification plancher de l’allocation personnalisée d’autonomie versée à un bénéficiaire pour l’emploi direct d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221‑1 du code du travail, en emploi direct ou en recourant à un service visé au 1° de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I.– Compléter la première phrase par les mots : « et au sein des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et en emploi direct ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les...