Lutte contre les dérives sectaires
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et d...

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». II. – En conséquence, à la fin, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à unifier la terminologie utilisée celle de "dérives sectaires".

Chaque année, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de Santé publique France, organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement des députés du groupe parlementaire LF...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’administration conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créé...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lut...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cette amendement le groupe la France Insoumise-N...

L’État s’assure, à moyens constants, d’informer les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles en créant, sur le site du ministère de la santé, un répertoire de notices descriptives de ces pratiques, assorties le cas échéant de messages d’alerte sur d’éventuels risques de dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet ame...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier des professionnels des services de protection maternelle et infantile ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière ...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évolution la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut géné...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information de la Mivilude...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la recon...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet au Parlement un rapport établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, socio...

Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que la MIVILUDES de toute problématiques rencontrées dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est exces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seu...