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Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je rappelle que l'article 54, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « les députés qui désirent intervenir s'inscrivent auprès du président qui détermine l'ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole, sous réserve des dispositions de l'article 49 et de l'article 95, alinéa 2 ». Je pense avoir présidé la séance e...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 77 Contre 0
