Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ». Exposé sommaire : Il est fait référence à l’article 16 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer le mot : « volontaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en reg...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de te...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » les mots : « écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le c...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire un acco...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les aspects émotionnels liés à la mort assistée. » Exposé sommaire : Il est tout à fait possible que la personne éprouve des sentiments ambivalents, mêlant désir de soulagement, réticence à quitter ses proches, et acceptation de la fin de vie. Le présent ame...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et répétée, sans pression extérieure. » Exposé sommaire : Tout au long du processus d’aide à mourir, le patient sera amené, et ce à plusieurs reprises, à confirmer la constance de son consentement ou à exprimer le souhait de se rétracter. Il d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mour...

I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, ses proches, ainsi que le personnel médical, au domicile ou en établissement de santé peuvent recourir gratuitement à un accompagnement psychologique. II. – L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas au I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider la prise...

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est interdite. Exposé sommaire : A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité en la matièr...

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’appli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Une consultation auprès d’une équipe de soins palliatifs ou d’un spécialiste de la douleur est obligatoire pour le patient. « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. » Exposé sommaire : La démarch...

Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces di...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. El...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgé d’au moins seize ans avec l’accord des représentants légaux ; » II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au I° bis du présent a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgé d’au moins quinze ans avec l’accord des représentants légaux ». II° – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au 1° bis du présent a...