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Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier
46 amendements trouvés
28/10/2022 — Amendement N° CL721 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, ...
Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Elargir le champ des réponses pénales en ca...
28/10/2022 — Amendement N° CL625 au texte N° 343 - Article 7 (Adopté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en...
28/10/2022 — Amendement N° CL416 au texte N° 343 - Article 1er (Retiré)
Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
Compléter l’alinéa 166 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...
28/10/2022 — Amendement N° CL629 au texte N° 343 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ; 2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de vi...
27/10/2022 — Amendement N° CL274 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Blanchet, Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Bru, M. Lainé, Mme Brocard, M. Balanant, Mme...
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...
24/10/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Balanant
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alin...
