Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les ...

Supprimer l’alinéa 146. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de Brigade Verte, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depui...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 105, ajouter les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à l...

Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. » Exposé sommaire : Pour de nombreuses personnes, les contrô...

Après l'alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étrang...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre d...

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué, de près ou de loin, dans des activités contraires aux droits de l’homme, comme la fourniture d’équipeme...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑0. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés o...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L332-5 du code des sports.

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.

Supprimer les alinéas 27 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions au code du transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12, L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L2242-4 du code des transports.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des amendes forfaitaires pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions de filouterie.