Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion des articles)

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard. En créant un nouveau régime avec des obligations allégées, l’article 15 permet aux jeux numériques monétisables d’échapper à leurs respons...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition ...

Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les jeux à objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard. A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l'articles 15 du projet de loi qui crée un cadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. D’abord, il a été ajouté au dernier moment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de la régulation ou de la sécurisation de...

L’article L. 7342‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « structuré », sont insérés les mots : « , compréhensible et actualisé, » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit d’accès détaillé des logiques de fonctionnement de l’alg...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « saisit » les mots : « a pour obligation de saisir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ses observations éventuelles » les mots : « son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif. ». III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en œuvre des dispositions du rè...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la prote...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont consultées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir une proposition du groupe GDR-NUPES visant à rendre la consultation de la CNIL obligatoire sur les projets de lois et de dé...

Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées. Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépenda...

Nul ne peut exiger d'un opérateur de l’informatique en nuage qu'il ajoute à son infrastructure des portes dérobées. Est compris par porte dérobée, une méthode dissimulée permettant par exemple de contourner l'authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenir l'accès à un système. Nul ne peut exiger d'un équipementier de l’informatiqu...

Nul ne peut empêcher un auteur de publier un logiciel libre original tant que ce dernier ne contrevient pas à l’exercice des droits et des libertés fondamentales. Les logiciels libres et open-source sont des logiciels libres, c’est-à-dire des logiciels qui sont partagés, ouvertement et librement accessibles, utilisables, modifiables, modifiées...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des centres de stockage de données permettant d'offrir un service d'informatique en nuage et formule des propositions pour aller vers la sobriété numérique. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, no...

À l’alinéa 3, après le mot : « nuage » insérer les mots : « et leurs intermédiaires » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des services d'informatique nuage ainsi que leurs intermédiaires. Les utilisateurs disposeront ainsi, non...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des gar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet acc...