Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion des articles)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coor...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi d’un statut de signaleur de confiance aux "parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement". Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de quali...

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français. Exposé sommaire : Par cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements des plateformes de communication et des sites d’hébergement ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que celles-...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Les mots : « origine ou », sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de g...

À l’alinéa 55, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la durée et les modalités de conservation des contenus qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Les personnes dont l’a...

À l’alinéa 59, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la durée et les modalités de conservation des contenus qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Les plateformes en lign...

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Toute plateforme est tenue de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant au regard de l’origine, du s...

I. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa est issu d'un amendement visant à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données, notamment par les acteurs du tourisme. Nous proposons de supprimer cette disposition qui comporte des risques quant au respect de la vie privée pourtant consacr...

Après le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherch...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle » les mots : « jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, ...

Au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou d’un bureau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de soumettre à une autorisation, sur délibération de leur conseil municipal, la location d’un bureau en meublé touristique. C’...

A l’article 17, après l’alinéa 4 il est inséé l’alinéa suivant : “b) Après les mots “l'adresse du meublé”, la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : “, son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les rési...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les résiden...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 60 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Face à des difficultés grandissantes d’accès au logement dans plusieurs communes, des élus locaux d...