Programmation militaire 2024-2030
(Article 3)

Le premier alinéa du II de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifé : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les députés et les sénateurs membres de la délégation élisent un président et un vice-p...

Au début du quatrième alinéa de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « Des éléments d’information issus du plan national d’orientation du renseignement » sont remplacés par les mots : « Le plan national ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délégation exerce ses missions sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souha...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à l’exclusion des officiers généraux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’exclusion des officiers généraux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

Dans un délai de deux ans suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement procède à la suppression de la réserve de deuxième section par l’abrogation du 2° de l’article L. 4141-1 du code de la défense. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S). Ce dispositif appartie...

Le 2° de l’article L. 4141.1 du code de la défense est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S). Ce dispositif appartient à l’ancien monde. Créée par Louis-Phillipe afin de disposer de généraux en cas d’une levée en masse, cette idée est obsolète. En effet, si la N...

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le groupe LFI-NUPES propose de modifier la durée maximale de convocation des militaires de la réserve opérationnelle sans autorisation préalable de l'employeur. Actuellement de cinq jours par an sans autorisation préalable de l'employeur, celle-ci n...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au troisième alinéa précise par ailleurs les conditions d’âges et compétences précises encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialiste...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté ces dernières années. Les délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre demeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera les actes pris par l’exécutif en la matière. À l’...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « La réforme constitutionnelle de 2008 avait établi un principe : après quatre mois d’opération extérieure, le Parlement doit être consulté. Conformément à ce principe, un débat au Parlement aura lieu chaque année sur les OPEX. Afin d’étoffer l’information du Parlement concernant les opérations, le...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement militaire ne se résume pas au combat ou à l’entraînement. Les conditions de vie des militaires et des personnels civils et de leurs familles, tout comme leurs conditions de travail doivent être dignes. Les conditions de logement sont essentielles. Bien souvent, les bâtiments sont vét...

Substituer à l’alinéa 77 les quatre alinéas suivants : « L’austérité appliquée au service de santé des armées durant une décennie a sévèrement affecté ses capacités humaines et sa présence sur l’ensemble du territoire. Il représente aujourd’hui 1 % de l’offre de soins en France, couvrant à la fois les besoins des opérations extérieures et ceux...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « Le programme MGCS n’aboutira pas. La commande récente de Leopard, pouvant porter jusqu’à 141 exemplaires, indique le peu d’investissement réel de l’Allemagne dans le projet. Pourtant le Gouvernement s’entête dans la poursuite de ce programme voué à l’échec, depuis que l’Allemagne a fait entrer de force dans le pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Du petit calibre aux équipements les plus complexes, la création d’un pôle public de l’armement permettra de mettre la satisfaction des besoins domestiques au cœur de ces industries via une action planificatrice de l’État et apportera une solution au risque de sous-financement des industries de défense régulièreme...

Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Il convient de penser un modèle de défense indépendant de l’OTAN, condition nécessaire à une solidarité renforcée entre pays européens. Ces solidarités ne sont possibles que dans le cadre de programmes équitables, respectant les souverainetés et les intérêts de chacun. La France doit poursuivre des efforts de coop...

Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « En l’état, nous ne proposons pas de sortir immédiatement de l’Alliance atlantique. Toutefois, le retour de la France dans son commandement intégré en 2008 a été présenté comme un pari afin de gagner en influence. Il n’a pas été gagné. Il cantonne la France à n’être aux yeux du monde qu’un faire-valoir des États-Un...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En toute logique, l’OTAN aurait dû être dissoute à la fin de la Guerre Froide. Au contraire, elle n’a cessé depuis de s’étendre, provoquant la méfiance de nombreux pays non occidentaux. Elle a été au cœur de la « guerre globale contre le terrorisme » débutée par les désastreuses interventions en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « Rejointe par les expressions « souveraineté européenne » et « autonomie stratégique européenne », l’idée d’une « Europe de la défense » relève du non-sens politique. La souveraineté appartenant au peuple, la politique de défense – un des éléments centraux, sinon le plus central, de la souveraineté – ne peut releve...

Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants : « Fonds marins : 2 milliards de crédits programmés sur la période « Avec 11 millions de kilomètres carrés d’espace maritime, la France possède la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde. Elle est présente dans tous les océans du globe, y compris aux pôles. Déploy...