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Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier

23 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ang...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. Exposé sommaire : Le ...

06/10/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ang...

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'action de la maj...

06/10/2022 — Amendement N° 134 au texte N° 272 - Article 20 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Am...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...

06/10/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ...

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

06/10/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 272 - Article 11 (Adopté)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ...

À l’alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

06/10/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. A...

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au ...

06/10/2022 — Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ang...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1<...

06/10/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Am...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de ...

05/10/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 272 - Article 7 (Irrecevable)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

30/09/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

30/09/2022 — Amendement N° CF61 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Lauzzana, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale...

30/09/2022 — Amendement N° CF57 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

I. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année déposés durant la période applicable à la loi de programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du dé...

30/09/2022 — Amendement N° CF51 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Compléter la seconde phrase par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogatio...

30/09/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 272 - Article 11 (Retiré)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

30/09/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 272 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2023 et l’ensemble des dépenses du budget général figurant à l’article 9 de la présente loi diminue de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 10 % d’ici ...

30/09/2022 — Amendement N° CF53 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bo...

30/09/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 272 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

30/09/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

 « L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

30/09/2022 — Amendement N° CF59 au texte N° 272 - Article 8 (Retiré)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.

30/09/2022 — Amendement N° CF64 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...