Industrie verte
(Article 13)

Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : “Après le 18° de l’article 38 de la Section 1 du Chapitre 5 du Titre Ier du Code des Douanes, est inséré un 19° ainsi rédigé : “19° à partir du 1er janvier 2026, aux produits électriques et électroniques et aux produits d'habillement et aux chaussures dont la note à l’aff...

Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : “Un II est ajouté à l’article 410-2 du code de commerce ainsi rédigé : II. Afin d’assurer l’accélération de la transition écologique dans le secteur du transport ainsi qu’assurer des débouchés à la production automobile française, les prix de vente des véhicules électriqu...

Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : “Après le 18° de l’article 38 de la Section 1 du Chapitre 5 du Titre Ier du Code des Douanes, est inséré un 19° ainsi rédigé : “19° A partir du 1er janvier 2025, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables dont le poids est supérieur à 1,8 tonne, et aux véhicules ...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2242‑9, il est inséré un article L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242‑17, ou de plan établi dans les conditions fixées à l’article L. 229‑5 du code de l’e...

Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : I. – L’article L.2242-17 du code du travail est ainsi modifié : Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement. » II. – L’art...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens permettant de renforcer la participation des salariés dans la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement. Le r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissanc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des obje...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables...

Après le premier alinéa du I de l’article L612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier cycle d’une formation concourant au développement d’une industrie compatible avec les objectifs de développement durable ou de réduction de l’empreinte carbone de l’industrie est de droit pour tous les titulaires d’un ba...

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’admission dans une filière d’enseignement supérieur concourant au développement d’une industrie compatible avec les objectifs de développement durable ou de réduction de l’empreinte carbone de l’industrie...

Les ministères en charge de chaque filière industrielle définissent, conjointement avec les acteurs concernés, des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés contraignants de réduction de la consommation en eau et d’amélioration de la qualité de l’eau. Exposé sommaire : Par cet amende...

Après l'article 1er bis A, il est inséré un article ainsi rédigé : « Après le 2° de l’article L2242-1 du code du travail insérer l’alinéa suivant : « 3° Une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprises incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à eff...

I. – Après le 3° de l'article L2312-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° Dans les entreprises de plus de 250 salariés, la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette stratégie favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « II. – Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette stratégie favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette loi de programmation favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire natio...