Projet de loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sa politique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoire national et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacité des dispositifs de soutien prévus à l’article 2...

Après l'article 47, insérer l'article suivant : "I. – Par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-6 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros souscrivant, pour leurs sites, une p...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». » II. – En conséquence, à l’...

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consom...