Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est avéré que de nombreux patients renoncent au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que leur douleur est atténuée et qu'ils sont entourés. La précipitation ne laisse pas le temps nécessaire.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'effectuer la concertation à distance, étant donné que celle-ci ne permet pas une évaluation fine.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par l...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les ter...

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès. « L’aide à mourir est exclue des garanties d’assurance décès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice de l’assurance décès pour protéger les personnes susceptibl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : « Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publicatio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdicti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui pratique l’euthanasie ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anorm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient ano...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif. Exposé sommaire : Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député HETZEL, et cosignés par les...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et l...