Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuell...

Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « prévention » absolument indispensable au volet répression, seul levier des politique...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 16 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer leur désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". Cet amendement vi...

Supprimer l'alinéa 192. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". En effet, il est surprenant, voire inquiétant, que le gouverne...

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destin...

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délin...

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « avec concertation ». Exposé sommaire : "Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques d...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « recrutés », insérer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la gendarmerie nationale et » les mots : « pour la gendarmerie nationale et parmi ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et de la gendarmerie nationale, ayant sat...

Après l’alinéa 385, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

Supprimer l’alinéa 99. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à la liberté des chefs de police et de gendarmerie nationale de décider des interventions au niveau départemental, quand bien même sous supervision préfet et de signer seuls des protocoles de co...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destin...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ; ...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Parmi les formateurs extérieurs, devront être prévus des personnels des unités cyber de la gendarmerie et des armées en vue de partager le retour d’expériences et favoriser les synergies de travail futures. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à inclure prioritairement parmi les enquêteurs...

Après l’alinéa 283, insérer l’alinéa suivant : « Le changement climatique se traduit par une fréquence accrue des événements climatiques extrêmes et par une plus grande intensité de ces derniers. Il est important que le ministère de l’intérieur anticipe et alloue des moyens supplémentaires en faveur de nos forces de sécurité civile. À ce titre...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ; 2° Le deuxiè...

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Du fait du changement climatique, de nouveaux risques incendies apparaissent et des territoires jusqu’ici épargnés sont désormais confrontés à des feux de forêts et de végétation. En conséquence, il convient que l’État engage en lien avec les collectivités locales, la création d’un établissement...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le Gouvernement étudiera également la pertinence de réfléchir au pré-positionnement de détachements couvrant l’intégralité du territoire national, au regard du risque en matière d'incendie, sur des sites dotés d’unités de maintenance légères. » Exposé sommaire : "L'été que nous venons de vivre...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 500 », le montant : « 0,6 ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 », le montant : « 0,3 ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1000 », le montant...