Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 3315-4 du code des transports, qui vise la falsification de documents ou de données électroniques visant à contrôler la conduite des vé...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait de pénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’en déranger les...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 431-22 du code pénal concernant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité...

Supprimer les alinéas 7 à 18 et 21 à 23. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 322-1 du code pénal concernant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, mais également le fait de ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions. Cette nouvelle extension du champ d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l'accès au fichier TAJ. Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeux olympiques et de l'entrée sur le territoire français de no...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons aux pratiques d'utilisation de la reconnaissance faciale. L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise de signalétique par les officiers de police judiciaire en enquête de flagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintes digit...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en application d’une clause assurantielle ». Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des ran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles. ...

Supprimer l'alinéa 337. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à l'installation sur le site de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons, d'entreprises et de ""start-ups innovantes"". Il convient de rappeler ici que la DGSCGC a connu des pro...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 327. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les références faites dans le rapport annexé à une mutualisation des moyens aériens de la sécurit...

Supprimer l'alinéa 446. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’objectif de création de 3000 places de rétention administrative en France. Les députés Renaissances et du Rassemblement national ont voté mercredi en commission des lois l’amendement de Eric Ciotti qui prévoit un quasi-doublement des places en centres de rétention a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La police de proximité passe aussi par la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, afin d’éviter qu’un citoyen ou une citoyenne puisse être contrôlé plusieurs fois par mois par des agents de police. » Exposé sommaire : "Pour améliorer qualitativement le contact avec la police,...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 88. Exposé sommaire : "S’il peut sembler intéressant de profiter des centres de formation des industriels français et d’y envoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il est en revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pour que les moyens humains du ministère de l’Intérie...

À la première phrase de l’alinéa 83, après le mot : « télétravail » insérer les mots : « salaires dignes, limitation du temps de travail, contrats à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Pour « attirer les talents du numérique », l’achat de matériel et la mise en place du télétravail proposés par le rapport semblent insuffisants. Dans ce...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « cyberpatrouilleurs » les mots : « cyber-policiers et cyber-gendarmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous souhaitons apporter davantage de clarté à cette formulation de "cyber-patrouilleurs". Cette expression ne semble, en effet, pas assez identifiable pour le...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Une sensibilisation des Françaises et des Français à ces enjeux sera également organisée, notamment à l’école, afin de permettre une large connaissance populaire des risques liés à la cybercriminalité et des méthodes fréquemment utilisées dans ce domaine. » Exposé sommair...

Supprimer les alinéas 14 à 28. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de sanctionner les outrages sexistes et sexuels par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Si ce gouvernement souhaite sérieusement s'attaquer à ce genre d'infraction qui ont pour c...