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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime constituée en partie civile est dispensée de consignation dès que lors que l’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...

Après le mot : « frauduleux », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demande comme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenir que le caractère frauduleux. En effet, les femmes victimes de violenc...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. En effet, pour les mèr...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’ali...

Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de viol...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « une main courante, ». Exposé sommaire : La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugale « Art. L. 214‑8. – I. – Il est créé une aide d’urgenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale telle qu‘elle est actuellement fixée par l’art...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de ...

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif aux violences intrafamiliales. Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, sexuelles o...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un ame...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins tr...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12 et 16. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’avance octroyée est versée en trois mensualités... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. En effe...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.