Recherche d'amendements

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots : « ex...

Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé : 1° « Chapitre X : Prestataires de santé à domicile » 2° « Article L.6320-1 – Les prestataires de santé à domicile assurent le maintien ou le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une i...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen...

À l’alinéa 4, après le mot : « sages‑femmes, », insérer le mot : « infirmiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif présenté par le Gouvernement les infirmiers en soins généraux afin d’assurer, ultérieurement, une sécurité de soin pour les patients. On constate chez les infirmiers, au même titre que ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans le...

Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse a accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de femmes et...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 26° de l’article L. 160‑14, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et règlementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du Code de la santé publique. » Exposé sommaire : Afin d’améliorer la cou...

Après l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑2‑2. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la situation financière du Centre Hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cet établissement, notamment son mode de financement. Exposé sommaire : Le Centre Hospitali...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) est ainsi rédigé : « Des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assista...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cessent » les mots : « peuvent cesser ou être modifiés ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, s...

I. Au chapitre 2 du Titre VI du Livre Ier du code de la sécurité sociale est ajouté une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162-59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Un décret fixe les régions concernées, le champ et les...

I. – L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage arrêté s’applique sur la fraction du prix au-delà du tarif arrêté par le président du conseil départemental et les prix des prestations contractuelles. Les services peuvent ...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé : « 1 bis° les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...