Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l...

Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La mise en place de la prise en charge par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique pour les assurés grâce au dispositif MonPsy depuis avril 2022 avait pour objet de rendre plus accessibles les soins. Toutefois, la subordinati...

I-. Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé « Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. - La perte de recettes résultant pour les organi...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

I. - Le montant de l'allocation de soutien familiale mentionnée aux articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale est doublé. II. - Un décret ministériel fixe les modalités d'application du I III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 57...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Soci...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » Exposé sommaire : L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité sanitaire et sociale, et la faisabilité juridique et technique de transmettre les données nominatives de la liste des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de comp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer un dispositif de transfert de jours de congé paternité et maternité entre les deux parents. Exposé sommaire : La prise de jours de congés doit être assouplie afin de permettre aux couples d'organiser comme ils le ...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre 45 et 49 ans inclus ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration du tarif plancher concourant au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile tel qu’adopté dans la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Exposé sommaire : A la s...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « stage » les mots : « qualité de médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la séc...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, modi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introduit...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...