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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

 « I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évalue les effets directs anticipés pour les usagers et les économies potentielles générées par l’augmenta...

 « Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de l...

Après le cinquième alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tan...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les e...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé identifie un besoin d’espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux so...

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ». Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » les mots : « pouvoir prépondérant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons : · les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées, reflètent des choix politiques auxquels nous s...

I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un ...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. » ; ». Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôl...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...