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Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'inca...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la limite d’âge de la gratuité des tests de dépistage des IST, aujourd’hui réservée aux moins de 26 ans selon le Gouvernement. En effet, les IST ne connaissent p...

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une part à hauteur de 30 % de l’impôt mentionné à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spéciali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minima...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. » Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. Ainsi, les...

À l’alinéa 20, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le ch...

Après le 10° de l’alinéa 15 de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont exonérés de la procédure d’appel à ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. – À la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de suivi des patients pour une période définie dans la convention. » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre s...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa 17 ainsi rédigé : III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). Exposé sommaire : Dans l’exposé des mot...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression du régime étudiant de sécurité sociale, il évaluera en particulier la part du coût de la santé dans le budget des étudiants notamment pour le tiers sans mutuelle, si cette part a augmenté pour ...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations contre le papillomavirus humain ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie mentionnée à l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas limitée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’u...

I. – À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

 « Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et gar...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscal...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...