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Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après le mot : « fixent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « par arrêté une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplifica...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « des tailles respectives » Les mots : « de la taille respective de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Après le I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés ayant le statut de sapeur-pompier volontaire, au sens de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit à une déduction forfaitair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 acte le déremboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté depuis moins d'un an. Il s'agit d'une véritable injustice à l'encontre des millions de Français qui vivent dans un désert médical ...

L’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfait...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditio...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , d’accompagnants des élèves en situation de handicap » ; 2° Est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des établissements d’ense...

I. – Après le 4° du A du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Des établissements du services de santé des armées ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de support informatisé » les mots : « lorsque les documents sont sous forme informatisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec La Ligue natio...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « par une convention signée en application du I de l’article L. 162‑18, au I de l’article L. 162‑18‑1, au dernier alinéa de l’article L. 162‑18‑2 ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » les mots : « au I de l’article L. 16...

L'article 19 est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sauvegarder le caractère exceptionnel de la contraception d'urgence. Ce mode de contraception étant majoritairement utilisé après des rapports non protégés entre partenaires qui ne sont pas en relation de confiance, le remboursement total de celle-ci sans prescription risque d...

L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations versées à un même foyer par les caisses d’assurance maladie ne peut dépasser un plafond fixé par décret. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, il n’existe pas de limite au cumul des différentes prestations...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé visuelle, en assurant notamment une information relative au dépistage et au dispositif prévu à l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. » Expos...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investis...