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Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À l’article L. 6241‑3 du code la santé publique, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’assurance ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, les mots : « met en place et » sont supprimés et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « les » insérer les mots : « prévisions de recettes des » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec La Ligue nationale contre le cancer. Cette proposition d’amendement ...

Après le cinquième alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités d...

Après le 3° du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tant que service ...

Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un fonds pérenne de 20...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intervenant », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute »; 2° Le mot : « peut » est remplacé par le mort : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire une activit...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Les a...

I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes : a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à do...

Les 1° et 2° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont ainsi rédigés : « 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347-1, le montant de l’allocation mentionnée à l’article...

Le dernier alinéa de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété par les mots : « ou ne permet pas de couvrir le coût des conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation d...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d'extension des services d'aide et d'accompa...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’acti...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde, les effets de l’extension du complément de libre choix du m...

L’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, le mot « maintien » est remplacé par les mots « droit à demeurer » ; II. – Au troisième alinéa, l...