Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits ». Exposé sommaire : La quatrième année ne peut avoir pour vocation de placer les jeunes m...

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclue des conditions légales d’attribution des aides telles que définies dans le présent chapitre, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal » Exposé sommaire :...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter sur la rémunération du personnel hospitalier de nuit suite à l'allongement de leur temps de travail. À l’Hôpital Nord...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes hospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter sur le manque d'effectifs d'internes hospitaliers. La discipline d’hépato-gastroentérologie souffre à Marseille d’un manq...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la fin de la deuxième phrase du cinquième l’article L. 376‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121‑28 et L. 3121‑59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;...

Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité de ce recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absen...

I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 7, après la mention : « A. – », insérer les mots : « A sa demande et ». Exposé sommaire : L’article 30 introduit la possibilité pour les médicaments de thérapies innovantes (MTI), de bénéficier d’un paiement échelonné en contrepartie d’un suivi individualisé et de la définition de critères d’échec du traitement. Cet amendement ...

Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, de formation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement sert l'objectif de maintien à domicile des personne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, de plus de 18 ans bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la politique de maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. La pén...

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligatio...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de repli en cas de maintien de l'article 23. Cet amendement a pour objet de d'assurer à la mise en place de cette année d'étude supplémentaire non seulement le temps de son application réglementaire, mais aussi le temps n...

l’article L1434 du code de la santé publique est ainsi rédigé : -à l’alinéa premier est inséré après le mot « détermine » le mot « annuellement ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique ne prévoit pas de temporalité à ce travail de zonage. Cet amendement a pour objectif d'adapter le travail de zonage à l'évolution constante de l'offr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le contexte de manque de places dans les établissements d'hébergement pour personne...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis moins d’un an ». Exposé sommaire : La volonté de l'insertion de l'article L321-1-1 est de limiter les abus de la téléconsultation par des pratiques visant à faire appel à des médecins géographiquement généralement très éloignés géographiquement pour obtenir des arrêts de travail plus faci...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition d’avoir reçu le patient en consultation depuis au moins un an fixée au précédent alinéa ne s’applique pas pour les habitants d’une zone sous-dense comme définie par le zonage régional de la médecine générale. » Exposé sommaire : Amendement de repli si le délai d'un an depuis la der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe pas de zone sur-dotée en médecins en France. La création de cette quatrième année d'internat n'est qu'un moyen de repousser d'une année le problème de déficit en médecins généralistes dans les hôpitaux, et provoque un nouveau problème d'attractivité de cette filière en gardant en otage les ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état et les perspectives d’évolution des moyens accordés à l’Établissement français du sang, l’état et les perspectives d’évolution des stocks de sang en France, les politiques mises en oeuvre pour encourager le don du sang et une évaluation de la p...