Recherche d'amendements

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162‑1‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ; « b) Au quatrième alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la ré...

Après l’article 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article 111‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1-1. – Est exclu des conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code, toute personne qui a été condamnée en dernier ressort sur le fondement des...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331‑7 » la référence : « L. 331‑6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 » les mots : « aux I et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsi qu’aux art...

L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la...

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : Rédactionnel

le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encou...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux m...

Avant l’alinéa 1, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission : « a) L’accompagnement des étudiants en santé à la con...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’aide relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif vise des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiqu...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « b) Au 7° : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « b) » la mention : « – ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « – les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et a...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « D’une » les mots : « Par une » Exposé sommaire : Rédactionnel

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assuran...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 8° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 165-12, la référence : « à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par exception au VI du présent article, un régime dérogatoire et expérimental est mis en place pour la région Centre-Val de Loire à compter du 1^er janvier 2023. « Un décret en Conse...